J.O. 50 du 28 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0620614A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 56 des statuts de la Mutuelle de l'INSEE ainsi libellées :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet de la mutuelle défini à l'article 2 des présents statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires, mis à sa disposition ou placés en situation de détachement. Ces fonctionnaires pourront assurer des fonctions d'encadrement, de gestion et d'exécution au sein du siège social, des sections locales ou dans divers services d'administration ou de gestion de la mutuelle.

Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 28. »